Conditions générales de vente

Commande et réception

Toute demande de visa, légalisation ou traduction doit être accompagnée d’une lettre de commande. Elle peut être établie sur papier en-tête de la société, ou selon nos formulaires de commande.
Pour les sociétés, le cachet et le nom de la personne qui effectue cette demande sont nécessaires.
Pour les particuliers, nous devons avoir leur adresse complète, ainsi qu’un E-mail, et un numéro de téléphone fixe ou portable.
Les dossiers sont vérifiés dès leur réception, il est donc important de pouvoir joindre rapidement l’intéressé en cas de non-conformité des documents.

Afin de mieux vous servir, il est indispensable que nous ayons les informations nécessaires au bon déroulement des démarches.

• Pour les passeports : date de départ prévue, nombre d’entrées demandées, date précise du séjour, date limite de retour du passeport, et tout autre renseignement relatif au retour du passeport.
• Pour les documents : nombre de copies éventuelles à légaliser (selon crédit documentaire). Sans indication particulière, seuls les originaux seront légalisés.
• Pour les traductions : texte original, ou copie certifiée conforme par un organisme officiel, pour les traductions assermentées, ou texte très lisible pour les traductions libres.
  Indication précise de la langue de traduction et mention du souhait de traduction : libre ou assermenté.

Démarches et délais

Nos délais de légalisation, d’obtention de visa ou de traduction, sont ceux des organismes concernés ; Administrations françaises, traducteurs ou Consulats étrangers en France.

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un retard ou d’une impossibilité d’obtention de visa, de légalisation ou de traduction dans les conditions suivantes :

• Non réception du dossier à l’heure ou à la date prévue.
• Absence ou non conformité d’un document requis.
• Manque de renseignement indispensable.
• Refus d’un organisme de traduire, viser ou légaliser le dossier.
• Changement, sans préavis, des exigences d’un organisme.

Honoraires et frais avancés

Chaque prise en charge d’un dossier fait l’objet d’un accord précis sur nos honoraires.
En ce qui concerne les frais Consulaires ou autres taxes, les différents organismes peuvent, sans préavis changer leur tarif. Seuls les frais réellement engagés par nous, vous seront facturés.
Toute démarche effectuée par nos services fera l’objet d’une facturation d’honoraires, même si éventuellement, l’organisme compétent a différé ou refusé le visa, la traduction ou la légalisation du dossier.

Retour des dossiers

Selon votre demande, vos dossiers vous seront remis par nos coursiers ( Paris et proche banlieue ) ou expédiés par courrier R.AR, Chronopost, D.H.L., U.P.S.... ou toute autre société d’expédition, les frais d’expédition étant à votre charge.
Notre responsabilité ne peut être engagée dans le retard ou la perte d’un dossier confié à l’une de ces sociétés.

Responsabilité

D. SACHS ne peut être tenu responsable du refus, à traduire, légaliser ou viser un dossier, de même que de sa perte ou de sa dégradation, par tout organisme où il aurait été déposé.
Toute contestation devra nous être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 48 heures qui suivent le réception du dossier. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre, sera juridiquement compétent

N° de T.V.A Intracommunautaire : FR95326363447 - Code A.P.E. : 748K